ART. 27 DUODECIES	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 27 DUODECIES
Rédiger ainsi cet article 
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au I bis del’article 1522 bis, le mot : « sept »est remplacé par le mot : « dix ». 
« 2° L’article 1639A bis est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept »est remplacé par le mot : « dix ».
« b) Au A du V, aprèsla seconde occurrence des mots : « du premieralinéa », sont insérés les mots : « du A ».
« II. – L’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa,le mot : « sixième » est remplacé par le mot :« neuvième » ;
« 2° A la première phrasedu troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacépar le mot : « dix ».
«&nbsp;III. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.«&nbsp;IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des
impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Pascal Lecamp etde ses collègues du groupe Démocrate constitue un amendement derepli de l’amendement n°XX.
Le présent amendement propose delaisser le délai d’harmonisation perdurer trois années de plus pourtous les régimes de financement de la collecte des déchets afin delaisser le temps aux élus locaux de boucler leurs plans definancement et de faire le travail de pédagogie auprès de leursadministrés. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1erjanvier 2027.