ART. 28	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 4, substituer au montant : 
« 42 000 000 »
le montant :
« 44 000 000 ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsirédigé :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conservatoire préserve etvalorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec lescollectivités territoriales. S’il protège aujourd’hui 215 000hectares, l’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Pourse faire, le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissementprévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500 hectares par anpour atteindre cet objectif.
Cet objectif est conditionné aux ressources financières duConservatoire du littoral, dont le budget actuel repose sur lesrecettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usagepersonnel (TAEMUP). Le Conservatoire du littoral bénéficie del’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi definances pour 2012 a plafonné la ressource affectée auConservatoire du littoral à 37M€, relevé à deux reprises, pour êtreaujourd’hui à 40M€.
 
Pour l’année 2024, le projet de loi de finances reconduit lemontant (40M€) du plafond de cette taxe.
 
Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacitéd’intervention sur les territoires du Conservatoire qui s’amplifie,pourtant, chaque année : d’une part, les charges de propriétairesprogressent avec l’accroissement du patrimoine ; d’autre part, leprix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Ceteffet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats : lemaintien du rythme d’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a étépossible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortementcofinancées ou aidées et seuls 60 % des besoins de travaux etd’aménagements ont été couverts. En 2023, les prévisionsd’acquisition ne s’élèvent qu’à 1 800 hectares alors même quel’établissement a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, desressources significatives de partenaires. Pour 2024, les capacitésd’autofinancement de l’établissement pour engager de nouvellesopérations sur les terrains, pourtant financées à 80 ou 90%, sontextrêmement réduites par des paiements à réaliser sur les projetsdéjà engagés. Le risque de perte des co-financement est élevé,voire très élevé, sur certaines opérations.
La situation budgétaire tendue s’explique également parl’augmentation des dépenses de personnel. Le plafond d’emploi duConservatoire du littoral a augmenté de 8 ETP en 2023, unedélégation de plein exercice de 18 agents du Syndicat littoralnormand doit être intégrée au Conservatoire du littoral et la massesalariale est impactée par des mesures RH et sociales (pointsd’indices, revalorisations diverses). Ces dépenses, estimées à2,545M€ se font sans accompagnement budgétaire.
La seule possibilité pour relever le socle budgétaire del’établissement et lui permettre de soutenir une activité encroissance permanente, dans un contexte inflationniste, est donc derelever le plafond d’affectation de la TAEMUP.
C’est pourquoi cet amendement de Marina Ferrari et de sescollègues du groupe Démocrate propose de porter le plafond à44M€.