ART. 35	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 970 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 970 000	
TOTAUX	1 970 000	1 970 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territorialesd’art face au désengagement de l’État en pérennisant l’aided’urgence de 2 m€ qui leur a été attribuée.
L’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA)alerte depuis un an et demi sur la situation dramatique des 33établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissementpublic de coopération culturelle). Ces écoles délivrent desdiplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade delicence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de10 %, avec une grande variation en fonction desétablissements.
Les exigences de la force publique sur l’enseignement supérieurdes arts visuels s’accroissent d’année en année, et lesétablissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation descharges et des obligations (GVT, augmentation du point d’indice,coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétencesnécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situationinflationniste, et précisément les mesures prises par StanislasGuerini pour une revalorisation indispensable des salaires desagents publics, précipitent les établissements territoriaux dansune impasse. Alors que les universités ont obtenu unecompensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures,rien n’est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écolesterritoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse deplus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgencelors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans lecontexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes decompensation des mesures Guerini, ces établissements épuisent aumieux leur fonds de roulement et dans les tous les cas neparviennent plus à équilibrer leur budget.
En réponse aux difficultés rencontrées par les écolesterritoriales, 1,97 millions d’euros leur ont été octroyés. Ce pland’urgence était largement insuffisant et ne compensait en aucunefaçon les mesures Guerini, l’inflation, etc. et il n’y a euaucune intention de commencer à résorber l’inégalité de traitemententre les écoles nationales et territoriales ni entre les écolesterritoriales elles-mêmes. 
Seule sa pérennisation pourrait, à terme, avoir un effet. C’estpourquoi, en repli au soutien financier de 14 millions d’eurossupplémentaires, nous demandons, à minima, que ce plan soitpérennisé.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cetamendement : 
- abonde de 1,97 millions d’€, en AE et CP,l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programmen° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation dela culture
- diminue de 1,97 millions d’€ en AE et CP,l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministèrede la culture