ART. 5 DUODECIES	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 5 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, substituer au taux :
« 21 % »
le taux :
« 41 % ».
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un amendement duGouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit defaire évoluer le régime forfaitaire d’imposition dit« micro-BIC » dont bénéficie la location de locauxclassés meublés de tourisme.
Cette disposition alignait les conditions d’application de cerégime sur celui de la location de locaux meublés classiques.
La location de locaux classés meublés de tourisme se verraitdésormais appliquer un abattement de 50 % dans la limite d’unplafond de recettes de 77.700 €.
Pour tenir compte de la situation particulière des maisonsd’hôtes et des gîtes ruraux, une adaptation a été prévue pour lesmeublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattementserait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettesabaissé à 50.000 €.
Le Sénat a ensuite voté une restriction encore plus forte dubénéfice de cette exonération.
Il a effectivement adopté un amendement visant à aligner lerégime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui durégime du micro foncier pour locations nues avec l’application d’unabattement de 30 % dans la limite de 15.000 € derecettes.
Un régime dérogatoire demeure pour les zones rurales mais letaux d’abattement serait ramené à 51 % dans la limite de 15000 € de recettes.
Cette restriction du bénéfice de l’abattement forfaitairereprésentatif de charges apparaît trop importante pour les meublésclassés situés en zones rurales.
Il importe de préserver un régime fiscal plus avantageux pourles maisons d’hôtes et les gîtes ruraux dont la pérennité del’activité ne doit pas être menacée à cause des abus pratiqués parailleurs sur les locations de meublés touristiques à partir degrande plateformes numériques.
Aussi, cet amendement propose un relèvement du taux d’abattementà 71 % et un relèvement du plafond de recettes à 50.000 €pour les meublés classés situés en zones rurales.