ART. 35	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Abonnement Climat(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à amorcer la mise en place unabonnement climat mensuel à 49 euros pour le transportferroviaire.
Le lundi 4 septembre dernier, lePrésident de la République s’est déclaré favorable à la créationd’un « pass rail ». Quelques jours plus tard, le 7septembre, Clément Beaune, Ministre délégué aux Transports, aconfirmé sa volonté de créer un « Pass rail » nationald’ici à l’été prochain. Dés lors, pour concrétiser cet engagement,il apparaît indispensable de voter les crédits budgétairesnécessaires. Dans le cas contraire, ces annonces ne seront passuivies d’effets.
Pour que le basculement vers unemobilité décarbonée et moins émettrice de polluants dans l’air neconstitue pas une charge supplémentaire pour l’ensemble de nosconcitoyens, le premier levier à actionner est l’incitation àutiliser des transports collectifs. 
En pleine crise climatique et dupouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliterl’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluantsgrâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans lebus, le car ou encore le TER.
Cette proposition doit égalementpermettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et enparticulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car eneffet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantageécologique du train par rapport à d’autres modes de transport, leprix reste selon eux le premier obstacle à une plus forteutilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquêteréalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par lesFrançais et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.
De plus, plusieurs États européensont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.
Une expérimentation en ce sens aété réalisée en Allemagne l’été dernier, et a permis de faireéconomiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la ventede 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficiéde ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet envoiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le reportmodal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour lepouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre enplace un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous lestransports publics. Le présent article propose la mise en placed’une politique publique similaire pour créer les conditions d’unvéritable choc de la mobilité ferroviaire.
L’Autriche a également adoptéen 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble del’offre de transport collectif du pays.
Cette mesure est présentée comme unlevier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %.
Afin de mettre rapidement en oeuvrecette mesure et de répondre concrètement aux problématiques demobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveaurégional.
En effet, en tant qu’autoritéorganisatrice des transports, les régions disposent de toutes lescartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique eten définir le prix.
Afin de ne pas impacter lefinancement des opérateurs de transport, il est proposé des’inspirer de l’accord de financement du ticket climat Allemand etde répartir le surcoût de manière égale entre l’État et les Régionssoit environ 1,5 milliards d’euros chacun par an.
Il est donc proposéd’allouer 500 millions d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme « Ticket climat » dans la mission« Écologie, développement et mobilitédurables ». 
Les règles de recevabilitébudgétaire nous imposent de diminuer de 500 millions d’eurosl’action 41 Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». 
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.