ART. 35	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture mais non retenu au 49,3, vise à accroitre lesmoyens des infirmières scolaires.
Alors que la France ne compte déjàqu’ 1 infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnelsde santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans lemilieu scolaire.
La raison nous la connaissonstoutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin d’infirmièresest crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris dela santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer dessituations relevant de la protection de l’enfance, enparticulier les risques ou les faits de violences physiques,psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant.
Si nous voulons mieux lutter contreles inégalités sociales et de santé dans les établissementsscolaires, si nous souhaitons mieux accompagner nos élèves, il estimportant de consacrer de vrais moyens aux infirmièresscolaires.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 «Vie de l’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 € à l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale »