ART. 35	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture mais non retenu suite au 49,3, viseà apporter plus de moyens aux professionnels de la santéscolaire afin de mieux lutter contre les inégalités socialesde santé dans les établissements scolaires.
Alors que la France ne compte déjàqu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves,les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationalesont en chute libre : depuis 2017, on compte 355 médecins(soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieuscolaire.
La raison nous la connaissonstoutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins,d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivimédical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser desbilans de santé, repérer des situations relevant de laprotection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits deviolences physiques, psychologiques ou sexuelles subies parl’enfant, notamment dans la sphère familiale.
Il est important de consacrer devrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les créditsqui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons uneréévaluation de 5 %, ce qui permettrait à minima qu’ils soientindexés sur l’inflation.
Le coût de cette mesure est estiméà 29 483 648 €.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 «Vie de l’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 € à l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale »