ART. 35	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	11 200 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	11 200 000	0	
dont titre 2	11 200 000	0	
TOTAUX	11 200 000	11 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimésau sein de la direction générale des douanes et des droitsindirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs des douanes ont des effets trèsconcrets : les contrôles des marchandises exportées ou importéessont insuffisants, mettant en danger nos concitoyens à cause destrafics de stupéfiants et d’armes, mais aussi les espèces sauvageset protégées. Les fraudes et déclarations incomplètes sont légion.Les schémas se complexifient, semant les services. Et les agentspaient les conséquences des risques psycho-sociauxqui résultent des sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve dedouaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 11,2 millions d’euros en AE et en CP,pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action05 du programme 218
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 218 et demandent augouvernement de lever le gage