ART. 35	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la situation dulogement en Outre-mer. 
« Le logement ultra-marin esten crise depuis des décennies : offre insuffisante etinadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détrimentdes surfaces agricoles, déshérence des centres bourgs et réseauxroutiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiterlocaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnéerépandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la Direction généraledes outre-mer (DGOM) et la Direction de l’habitat, de l’urbanismeet des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensésdont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondationAbbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000.En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montrél’importance de pouvoir disposer d’un habitat décent. »
C’est la raison pour laquelle ilest proposé :
-une diminution des crédits del’action 1 Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer de10 million d’euros ;
-pour augmenter les crédits del’action 1 Logements du programme Conditions de vie outre-mer de 10million d’euros.
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire les crédits du programme n° 138« Emploi outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernementde procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.