ART. 35	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	417 086	
Conditions de vie outre-mer	417 086	0	
TOTAUX	417 086	417 086	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyensbudgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et desrevenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacréspar la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à larégulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le note le rapportde la Commission d’enquête sur la vie chère de notre collègueHajjar, « les cinq observatoires des prix, des marges et desrevenus(…) se retrouvent vidés, incapables et totalementimpuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer parun manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 durapporteur, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix,des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50000 euros et une part représentative de la population dechaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour leporter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 417086 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage despolitiques Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 417086 euros des AE et CP de l’action 2 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 417 086 euros les crédits du programmen° 138 « Emploi outre-mer ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.