ART. 49 UNTRICIES	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 49 UNTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriquesprenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhiculeen lieu et place de sa puissance administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la demande de rapport formulé à l’article 49untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.