ART. 5	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Fugit
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,supprimer les mots :
« ainsi que, pour leséoliennes en mer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« éoliennes »,
insérer les mots : 
« terrestres et enmer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derétablir le bénéfice du crédit d’impôt au profit des opérationsd’assemblage final et d’intégration sur fondations des éoliennesterrestres.
La nouvelle rédaction de l’articlelimite le bénéfice du crédit d’impôt pour les opérationsd’assemblage et d’intégration sur fondations à la seule filière del’éolien en mer, et exclut donc la filière de l’éolien terrestre àcet égard. Toutefois, cette exclusion ne se justifie pas au regarddes besoins existants pour la filière de l’éolien terrestreconcernant les opérations d’assemblage et d’intégration surfondations.
Afin de soutenir lesinvestissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de lachaîne de production des éoliennes terrestres, il convientnécessairement de ne pas les exclure. En effet, les capacités deproduction pour l’éolien terrestre ne peuvent s’envisager sans unsoutien à ces opérations d’assemblage et d’intégration surfondations.
En France, de nombreux secteursindustriels sont concernés par ces deux opérations. Concrètement,une éolienne représente l’assemblage de trois sous‐systèmesprincipaux (mât/pales/nacelle), à la production desquelsparticipent de nombreuses entreprises françaises, souventpositionnées également comme sous‐traitants sur d’autres types demarché (automobile, aéronautique, mécanique, construction navale,etc.) consacrant une part plus ou moins importante de leur activitéà l’éolien terrestre.
Aussi, les opérations d’intégrationsur fondations nécessitent des savoirs traditionnels de génie civilet de travaux publics mobilisés dans une logique de « grandchantier » que les entreprises françaises possèdent etqu’il convient également d’encourager pour les chantiers deconstruction des parcs éoliens terrestres.
L’inclusion de l’éolien terrestreau bénéfice du crédit d’impôt pour les opérations d’assemblage etd’intégration s’inscrira en cohérence avec la nouvelle Stratégiefrançaise énergie climat (SFEC) qui rappelle que d’ici 2030« seuls des projets supplémentaires d’éolien terrestre et dephotovoltaïque sont en mesure de contribuer significativement àl’augmentation des capacités de production d’électricitédécarbonée », et que s’agissant spécifiquement de l’éolienterrestre, il s’agir de veiller à « une répartition équilibréedes installations ».
Enfin, le cadre temporaire desaides d’État n’empêche pas la couverture de ces opérations pour lafilière de l’éolien terrestre, dans la mesure où il permetd’encourager globalement, pour les énergies concernées par ledispositif, la production d’équipements et composants essentielsainsi que la production ou la valorisation des matières premièrescritiques pertinentes.