ART. 35	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Seo, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Wallis et à Futuna la pauvretéest réelle et touche selon les critères officiels une partcroissante de la population. Le contexte spécifique du territoirerend particulièrement difficile pour les familles de sortir decette pauvreté par le travail. 
 
Plusieurs dispositifs d’aide auxpersonnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna.Mis en place et financés conjointement par l’État et lacollectivité territoriale, ils reposent sur :
•  Une aide aux personnesâgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertionregroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et lacollectivité territorial ;
•  Une aide à l’enfance, uneprime à la naissance et un complément social de retraite financésmajoritairement par la collectivité territoriale ;
•  Une aide forfaitaire auxfactures d’eau financée intégralement par la collectivitéterritoriale ;
•  Une aide alimentairefinancée par l’État.
 
En dépit de ces dispositifs,21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé parl’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINI du territoire était en2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Ces données incontestablesattestent d’un niveau de pauvreté nettement supérieur à celui de lamétropole et même de la plupart des îles voisines du Pacifique.
 
Cette situation est accrue par undifférentiel très important et croissant entre les plus fragiles etceux qui disposent d’un salaire. La fierté personnelle et lasolidarité coutumière ne suffisent plus à la masquer. Le fosséentre les plus pauvres et les familles disposant de revenusconséquents ne cesse de s’accroitre.
Cette pauvreté est en outre àl’origine d’une dégradation sensible de la situation sanitaire, dudéveloppement inquiétant de pathologies symptomatiques de la misèreet d’indicateurs de santé publique préoccupants.
Elle favorise également unediminution de la population marquée par l’émigration de personnesdépourvues d’emploi.
 
L’isolement et l’étroitesse duterritoire ne permettent pas d’envisager à court terme undéveloppement de l’activité suffisant pour favoriser l’insertiondes plus pauvres par la formation et l’emploi.
 Le constat est violent :710 familles n’ont aucun revenu, soit plus de 3100 personnes.
C’est l’équilibre social qui de lasorte est remis en cause. Ni la fierté, ni la solidarité coutumièrene parviennent plus à masquer la grande misère qui ne cesse decroitre.
 
Il est donc nécessaire de créercomme cela existe en métropole un « filet social » encomplément des aides existantes afin de garantir un revenu minimumà ceux qui en ont le plus besoin. L’allocation correspondante seraversée aux ménages dont le revenu est inférieur au SMIG mensuelfixé à 93 500 XPF (785 €).
La délivrance de cette nouvelleaide sera confiée au service local de l’inspection du travail etdes affaires sociales (SITAS) selon les modalités en vigueur degestion de l’aide forfaitaire au paiement des factures d’eau, quicomprennent trois étapes : demande d’aide formulée par lesintéressés le cas échéant guidés par les travailleurs sociaux duSITAS, instruction des demandes avec analyse individualisée desituation par le SITAS et validation de la liste des bénéficiairespar une commission spécifique rassemblant service instructeur etélus de l’assemblée territoriale.
Ce dispositif permet, en l’absencede déclarations fiscales, de limiter le non recours au « filetsocial » et de fiabiliser la situation des bénéficiaires afinde garantir un ciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.
 
L’analyse des données issues durecensement de la population et de l’attribution des aidesexistantes permet d’évaluer à 710 le nombre de ménagespotentiellement bénéficiaires du « filet social », soitprès de 3000 personnes. L’aide mensuelle pourrait être fixée à350 € par ménage pour un coût annuel total de 3 M€.
 
L’amendement vise donc à prendredans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploioutre mer la somme de 3000000 en AE et en CP pour l’attribuer àl’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) duprogramme 123, condition de vie outre mer, en AE et en CP.