ART. 5 QUATERTRICIES A	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux : 
« 2 % », 
le taux : 
« 1 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au montant :
« 500 000000 € », 
le montant : 
« 1 000 000000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissaires aux finances dugroupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement dugroupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes derachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptéeen commission des finances en 1ère lecture à l’Assembléenationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux dela taxe serait plus élevé et le périmètre des entreprisesconcernées bien plus large.
Afin que cette taxe reste undispositif incitatif qui ne touche que les grandes entreprisescotées et non les ETI, il est proposé à travers cet amendement derevenir aux modalités votées en 1ère lecture : unetaxe à un taux de 1 % qui concernerait seulement lesentreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€.