ART. 10	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer aumontant :
« 47 500 »
le montant :
« 65 000 ».
II. – En conséquence, à la mêmeligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 20 000 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la deuxième colonne, substituer aumontant :
« 52 250 »
le montant :
« 71 500 ».
IV. – En conséquence, à la mêmeligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 22 000 ».
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 transpose en droitinterne les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18février 2020 qui modifient le régime de la franchise de TVA àcompter du 1er janvier 2025. Est par suite également modifié lerégime des franchises catégorielles dont peuvent bénéficier lesavocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes. Ceprojet de réforme a été engagé par le gouvernement sansinformation, sans consultation, sans concertation avec lesprofessionnels concernés.
La franchise de TVA permet aux avocats qui en bénéficient defacturer une clientèle de particuliers sans TVA et de diminuercorrélativement le coût de la prestation juridique ou judiciaire.Il en résulte un meilleur accès au droit du justiciable et lerétablissement d’une certaine égalité de traitement quand unparticulier est opposé dans un contentieux à une entreprise pouvantrécupérer la TVA.
La diminution du seuil actuel des opérations dites « cœur demétier » en faveur de celui des opérations dites « connexes »prévue par l’article 10 du PLF 2024 n’est pas conforme auxpratiques des avocats, des artistes-auteurs et desartistes-interprètes.
L’encouragement du développement des opérations « connexes » parune augmentation du seuil de chiffre d’affaires n’a pas étédemandée par les professionnels concernés qui ne pratiquent quemarginalement ces activités.
Par conséquent, le présent amendement propose d’augmenter, dansle respect des dispositions de la directive, le seuil sectoriel desopérations dites « cœur de métier » et de diminuer en conséquencecelui des opérations dites « connexes » afin de rapprocher cesseuils des pratiques des professionnels concernés et ainsi demaintenir la finalité poursuivie qui est la simplificationdéclarative , particulièrement lourde en matière de TVA, etl’allègement fiscal en soutien à la création artistique, au conseiljuridique et à la défense des droits des justiciables.