ART. 35	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	150 000 000	0	
SOLDE	150 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevenir sur la grave décision, votée par le Sénat, sur ladiminution prévue de 2.5% des emplois des opérateurs de l’État,représentant au total 10 000 ETP.
Sous prétexte de maîtrise des dépenses publiques, le Sénat adonc choisi d’accélérer le démantèlement de nos services publics.Dans son rapport sur l’état de nos services publics, le collectif”Nos services publics” expliquait ainsi : “ les services publicsont été amenés à s’adapter pour répondre à l’évolution de cesbesoins, les efforts engagés ont été insuffisants pour les prendreen charge de manière satisfaisante. Bien qu’ils aient étésporadiquement renforcés, les moyens des services publicsaugmentent depuis vingt ans moins rapidement que les besoinssociaux, et l’écart entre les premiers et les seconds tend às’aggraver.”
Il existe de nombreuses méthodes pour réduire les dépenses :arrêter de financer les projets autoroutiers, les lignes LGVinutiles, les méga-bassines ; conditionner les aides aux acteurséconomiques à des pratiques écologiques et sociales vertueuses ;supprimer les niches fiscales inégalitaires ou climaticides. A laplace, il est question de supprimer, dans l’ensemble des services,2.5% des emplois des opérateurs de l’État.
Dans la rédaction du Sénat, il était prévue que cette réductionsoit imputée par convention sur les crédits du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » de la mission « Gestion des finances publiques ».Par convention, cette économie était imputée sur les actions 02 «Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalitédirecte locale », 07 « Gestion financière du secteur public localhors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » de la mission  « Gestion des financespubliques », à hauteur de 37,5 millions d’euros chacune enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements(CP).
Cet amendement prévoit donc d’annuler cette réduction desdépenses votée au Sénat, en procédant au mouvement inverse pourrevenir à la situation antérieure.