ART. 35	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	13 114 910	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	13 114 910	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	13 114 910	13 114 910	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à ce que l’action « Gestion économique etsociale de l’après-mines » du Programme « Énergie, climatet après-mines » consacre des crédits au versement desindemnités garanties par les articles 22 et 23 du décretn° 46‑1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel desexploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs età leurs ayant droit ayant souscrit un contrat decapitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétairevise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pourles anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités delogement et/ ou de chauffage dans le cadre d’un contrat decapitalisation.
Au terme de l’amortissent ducapital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contratde capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n’a pasété le cas.
Cet amendement vise donc àpermettre le versement des prestations de logement et de chauffagedues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pourles anciens mineurs et leurs ayants-droits qui auraient dû enbénéficier.
Cette dotation d’un peu plus de 13millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayantatteint l’âge de capitalisation, comme le décrit l’ANGDM en juin2023.
Cette nouvelle ligne budgétaireabondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de cesprestations aux mineurs et à leurs ayants-droits bénéficiaires.
Alors qu’une majorité avait ététrouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendementn’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous lereproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement sauracette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Afin d’assurer la recevabilitébudgétaire de cet amendement, les crédits de l’action« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont minorées de 13114 910 € en AE et en CP. L’action 04 « Gestionéconomique et sociale de l’après-mines » du Programme 174« Énergie, climat et après-mines » est quant à elleabondée de 13 114 910 € en AE et en CP.
Les auteurs de l’amendementtiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire lescrédits de l’action « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » mais qu’ils sont contraints par les règles derecevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération NationaleEncadrement Mines et l’Association des Communes minières deFrance.