ART. 35	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	220 000 000	0	
dont titre 2	220 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	220 000 000	0	
SOLDE	220 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui porte à 3 jours le délai de carence dans la fonctionpublique d’État.
Au delà du fait qu’on ne devraitpas avoir à travailler lorsqu’on est malade, cette mesure estinefficace et contre-productive.
En effet, comme l’indique la DREES(https ://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020‑08/dss58.pdf) : 
« Les résultats indiquentque les salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas deprobabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont desdurées totales d’arrêt maladie significativement pluscourtes. »
Pour le direautrement : l’existence des jours de carence ne fait pasdiminuer le nombre d’arrêts maladie… mais augmente leurdurée !
Cet amendement procède donc aurétablissement de 220 M€ en AE et CP supprimés par l’amendementII-2 du Sénat, sur le programme 551.