ART. 27 DECIES A	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Vojetta et M. Weissberg
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ARTICLE 27 DECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le IV de la section IIIdu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, lesmots : « d’office » sont supprimés ;
« 2° L’article 1414A est ainsi rétabli :
« « Art. 1414A – Sur réclamation présentée dans le délai prévu àl’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales, et dansles formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliéeshors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale pour le logement qui constituaitleur résidence principale à la date du transfert de leur domicilefiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour enFrance, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établieleur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par leministre des affaires étrangères ou le chef de la missiondiplomatique. 
« « La liste des appelset opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjointdu ministre des affaires étrangères et du ministre chargé dubudget. » »
« II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une« résidence de repli » pour les Français établis àl’étranger.
 
Il reprend la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ontpas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et autitre de l’année de leur retour en France. Il écarte le concept depays classé en zone rouge ou orange par le ministère chargé desaffaires étrangères, pour le remplacer par une liste de pays pourlesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération deretour collectif a été mise en place, ce qui correspond plus à laréalité des situations pouvant conduire des Français de l’étrangerà quitter leur pays de résidence dans le cas de crise politique,militaire, environnementale ou sanitaire. Il simplifie également laprocédure administrative de dégrèvement.