ART. 16 SEPTIES	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 16 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 581‑9‑1. – Pardérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que,le cas échéant, au règlement local de publicité, peut êtreautorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, notammentde rénovation énergétique, l’installation de bâches d’échafaudagecomportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles à usageculturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label« architecture contemporaine remarquable » au sens du Ide l’article L. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou del’appellation « musée de France », prévue à l’articleL. 442‑1 de ce code ou d’un label d’intérêt général pour lacréation artistique dans les domaines du spectacle vivant ou desarts plastiques au sens de l’article 5 de la loin° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architecture et au patrimoine. ».
« « Les recettes perçuespour cet affichage sont affectées au budget général de l’Étatlorsque l’État est le propriétaire de cet immeuble.
« « Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, aprèsle mot : « inscrits », sont insérés les mots :« notamment de rénovation énergétique, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article 16 septies considéré commeadopté par l’Assemblée nationale en première lecture en lemodifiant en plusieurs points afin de répondre aux objectionsformulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et auSénat.
Le principe de l’amendement demeurele même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir àun affichage publicitaire pour concourir, par des apports nonbudgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usageculturel.
Par rapport à l’article 16septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture, plusieurs modifications importantes sontapportées pour resserrer et préciser le dispositif.
 
1-  Le dispositif estresserré
L’article 16 septiesconsidéré comme adopté par l’Assemblée nationale en premièrelecture proposait d’élargir ce dispositif aux « immeubles àusage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titredes monuments historiques ».  Cette définitionrelativement souple visait les bâtiments culturels, publics etprivés, qu’il s’agisse des opéras, des théâtres, des musées, desbibliothèques, des médiathèques ou tout autre espace culturel nebénéficiant pas d’une protection au titre des monumentshistoriques.
L’amendement restreint désormais ledispositif à trois catégories d’immeubles :
·  Les immeubles à usageculturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label« architecture contemporaine remarquable »,
·  Les musées de France,
·  Les immeubles propriétésdes personnes publiques accueillant une institution titulaire d’unlabel d’intérêt général pour la création artistique dans lesdomaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens del’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l’architecture et aupatrimoine.
Seuls les équipements publicsrépondant à ces conditions seraient concernés.
 
2-  Le dispositif estprécisé
-  Le dispositif est déplacédu code du patrimoine au code de l’environnement et affirme lacompétence du maire sur l’autorisation d’affichagepublicitaire.
-  L’amendement indiqueexpressément que les travaux de rénovation énergétiqueappartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporteégalement cette précision à l’article L. 621‑29‑8 du code dupatrimoine.
3- Suppression du fléchage desrecettes publicitaires vers le financement des travaux
- La suppression du fléchage desrecettes publicitaires vers le financement des travaux estconservée mais s’explique uniquement par la nécessité de respecterl’article 40. Le Gouvernement est toujours appelé à rétablirl’affectation des recettes publicitaires aux travaux par la voied’un sous-amendement.
 
Ainsi modifié, l’article 16septies est plus équilibré et permet de répondre aufinancement des besoins de travaux des acteurs culturels sanssolliciter le budget de l’État et sans conduire à une croissanceexcessive du nombre de bâches publicitaires.