ART. 6 TER	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6 TER
Retiré avant publication.