ART. 49 DECIES	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500habitants ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif oule compte financier unique des mêmes entités peut comporter cettemême annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants oumoins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement durapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présentarticle, en rendant la démarche de budget vert facultative pourtoutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendementprévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités deplus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ceseuil.