ART. 55	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.