ART. 55	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Cette aide est attribuée, àleur demande, aux personnes résidant en France hexagonalejustifiant d’un projet d’installation professionnelle durable d’aumoins cinq ans dans l’une des collectivités mentionnées au mêmearticle L. 1803‑2. Son octroi est subordonné à l’avisd’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprèsde l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10 et à laconclusion d’une convention d’engagement entre son bénéficiaire etle même établissement mentionné à l’article L. 1803‑10. Cetteconvention prévoit notamment les conditions de remboursement en casde non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. Leremboursement est aggravé d’une pénalité d’un cinquième de la sommeperçue. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise quel’octroi de l’aide sera subordonné à l’avis d’un comitéconsultatif de continuité territoriale instruit auprès de LADOM. Ilfixe également à une durée minimale de 5 ans ledit projetd’installation professionnelle et aggrave d’1/5 le remboursement del’aide perçue en cas de non respect de laconvention.