ART. 3 SEXIES	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson et M. Molac
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ARTICLE 3 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, prévoyant unabattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadredes plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir,dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereuxdans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ouimmobilière ; laquelle se verrait renforcer.
Ce qui est particulièrement le casen Corse où les zones visées par le dispositif sont celles qui neconnaissent pas de pénuries de construction de logements neufs. Atitre d’exemple, entre 2015 et 2016, la construction de logementsneufs avait doublé en Corse par rapport à l’année précédente :+107,8 %. 
Il faut noter, de surcroît, que cesconstructions sont souvent des résidences secondaires et non desrésidences principales, encore moins du logement social.
C’est pourquoi, il est préférablede supprimer cet article afin de mettre à plat de manière sérieusetoute la fiscalité du logement et de reporter l’examend’éventuelles mesures fiscales dans les PLF suivants.