ART. 38	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1281 parles mots :
« et des sommes financées parle CIR véritablement allouées à la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterl’indicateur de performance pour évaluer l’impact du crédit d’impôtrecherche (CIR), en évaluant de manière transparente lessommes véritablement allouées à la recherche.