ART. 27 QUATERDECIES F	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 27 QUATERDECIES F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« locative »,
insérer les mots :
« des monuments historiquesclassés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a inséré l’article 27quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiquesne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluationapplicables aux habitations à caractère exceptionnel, uneprogression de leurs valeurs locatives globalement plus importanteque celle de la généralité des logements, et donc une chargefiscale accrue.
Or il apparaît que la catégorie des habitations à caractèreexceptionnel est pour partie constituée de locaux autres que lesmonuments historiques.
Il paraît donc logique de cantonner aux monuments historiques laportée de l’article 27 quaterdecies F - dont la premièrephrase est ainsi réécrite :”La valeur locative des monumentshistoriques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie deslocaux d‘habitation qui présentent des caractéristiquesexceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II (...)”.