ART. 28	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.