ART. 37	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendementd’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectionSpécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de lasubvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricoleet rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, leRéseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, laFNAB, la FNCUMA, etc.
La transition agro-écologique des territoires et l’impératifde renouvellement des générations en agriculture requièrent,dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble desopérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leurdiversité, portent des valeurs communes fortes et répondentpleinement aux missions du développement agricole telles queprévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovationsociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de latransition agro-écologique des territoires. Se basant sur lespratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, lesONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurale,l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein dusecteur agricole.
Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part nonnégligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, laFADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers desporteurs·euses de projet en agriculture et particulièrement lesprofils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillageterritorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralitéet de l’agriculture, complémentaires aux services proposés parles chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement desgénérations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ontbesoin de moyens via leurs programmes pluriannuels dedéveloppement agricole pour continuer à réaliser leurmission.
Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluationà la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances vaaccroître les moyens de la recherche appliquée mais elle nebénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur lesmêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc derééquilibrer la répartition entre les acteurs du développementagricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de14 millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titrede l’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Développement et transfert duprogramme 775 Développement et transfert en agriculture
- Il minore de 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée etinnovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation enagriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de larecherche appliquée et de l’innovation en agriculture : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par laFADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.