ART. 35	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Vicot, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens de la Police nationale en termes de formationdes policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers depolicier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant desmoyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale,le renforcement de la formation des policiers est le levierprincipal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique.Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels deformation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationalequi soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes etde la lutte contre la criminalité organisée.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à laformation des policiers : 100 millions d’euros viendraient abonderle programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitutionnous imposant de prélever une somme équivalente dans un autreprogramme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur leprogramme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement,ressources humaines et logistique » (prioritairement hors titre 2)mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.