ART. 35	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, après des annéesextrêmement difficiles pour nombre d’acteurs pastoraux, il estimpossible de corréler les tirs des loups tels que pratiquésactuellement avec une baisse des attaques sur les troupeaux. Aussi,nous proposons de financer la recherche afin de développer desoutils rationnels et intelligents de cohabitation, et de protectiondu pastoralisme. Des acteurs se mobilisent déjà en ce sens : dansle Parc Naturel Régional du Vercors, l’ensemble des partiesprenantes ont bâti un récit commun, avec la volonté d’expérimenterde nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral, et de seprotéger des attaques des grands prédateurs.
Cet amendement propose d’augmenter les financements alloués à larecherche publique pour des expérimentations locales quipermettront d’enrichir les connaissances sur l’écologiecomportementale du loup et donc d’accompagner au mieux lacoexistence entre la présence du loup et les activités humaines.Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourra être un objet derecherche important. Le pastoralisme constitue une activitéd’élevage extensif et donc contraint de cohabiter avec le loup.Cette activité est par ailleurs un enjeu patrimonial tant ellecontribue à former les paysages de montagnes. Ces recherchespourront abonder le prochain Plan national d’action “loup etélevage”.
Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros l’action n°24“gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nousproposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programmen°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Noussouhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.