ART. 35	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	231 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
Moyens financiers pour l’ONF(ligne nouvelle)	231 000 000	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de cespuits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important.Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2024, pour la deuxième année consécutive, la suppressionenvisagée de 95 postes supplémentaires a finalement,raisonnablement, été gelée. Le présent amendement vise à augmenterles crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leurniveau de 1999, en créant 4000 nouveaux postes. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permettra d’éviter defortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémiessanitaires).
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 5 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant,ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) et à 45 % ouvriers forestiers(1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€,sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au totalen 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000et sur un an à 231 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement minore de 231millions d’euros en AE et CP le programme « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtSécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »; et majore de231 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme, « Moyensfinanciers supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.