ART. 35	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Justice sociale dans les projets alimentairesterritoriaux(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentairesterritoriaux peuvent être un outil essentiel du pilotage par lesterritoires des politiques alimentaires en France. Le plan derelance avait ainsi prévu 80 millions d’euros pour soutenir leurdéveloppement, dans la perspective d’une re-territorialisation denotre alimentation et d’une évolution vers davantage de durabilité.Pourtant, en 2023, seuls 3 millions d’euros ont été dédiés àl’émergence de nouveaux projets et aucune obligation en termes dedurabilité environnementale ne leur est imposée.
Sur le plan social, malgré l’obligation d’un volet de justicesociale dans ces dispositifs, on constate que peu aujourd’huipermettent le développement de mécanismes inclusifs de lutte contrela précarité alimentaire, pensés avec les personnes concernées. En2020/21, le Programme National pour l’Alimentation (PNA) proposaitun financement à hauteur de 70 000 euros sur 24 mois pour lefinancement de telles actions mais seuls cinq PAT ont pu bénéficierde cette enveloppe. Aussi, pour assurer que les PAT soient unvéritable outil de pilotage d’une politique alimentaire durable etinclusive, nous proposons de soutenir financièrement le voletdurabilité et le volet justice sociale qui définissent pourtant lesPAT.
Les PAT doivent avoir les moyens d’intégrer plusieurs axes etthématiques du PNA – et prochainement de la Stratégie nationalealimentation nutrition climat (SNANC) - en transversalité. LeRapport Marchand30 préconise d’ailleurs de sanctuariser unfinancement de 80 millions d’euros dans le budget de l’État pourpoursuivre et accélérer une politique qui répond aux attentes detous.
Aujourd’hui, on compte seulement 10% des PAT qui sont reconnuscomme étant opérationnels puisque seuls 47 PAT sur 428 sontreconnus “Niveau 2”. Nous demandons donc un financementsupplémentaire de 4 millions d’euros sur 24 mois, soit 2 millionssur le PLF 2024, afin qu’au moins 20% des PAT puissent bénéficierde moyens financiers pour être de réels outils de justice socialeet de durabilité des systèmes alimentaires. Cette enveloppesupplémentaire de 4 millions d’euros permettra de doubler le nombrePAT de Niveau 2 et de dépasser les 100 PAT opérationnels d’ici 2025tout en renforçant les moyens nécessaires à la lutte contre laprécarité alimentaire. Nous proposons également que ce budget soitpérenne et sanctuarisé dans le budget de l’Etat avec uneaugmentation progressive de l’enveloppe afin que l’intégralité desPAT aient les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs dejustice sociale à court terme.
Il est donc proposé d’allouer 2 millions d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme “Justice sociale dans lesprojets alimentaires territoriaux” dans la mission “Solidarité,insertion et égalité des chances”. Les règles actuelles de la LOLFet du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sonttelles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donnése fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 millions sur un autre programme, ici l’action 14“Aide alimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes”. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.