ART. 35	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à unealimentation durable et de qualité. L’inflation cette année encoreest venue exacerber cette situation préoccupante. Même si le rythmede l’inflation a relativement baissé (passant de 11,2% l’an dernierà 9,6% entre septembre 2022 et 2023) les prix des produitsalimentaires restent élevés, en particulier sur des produits debase comme les pâtes, la farine et l’huile. Or les effets sur lasanté d’un manque d’accès à une alimentation en quantité ou qualitésuffisante sont aujourd’hui bien connus, avec pour conséquence unedouble peine pour les ménages en situation de précarité. 
Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécuritéalimentaire sont claires (Inca 2). L’insuffisance des ressourcesfinancières est évidente pour les personnes qui se résolvent àdemander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique,2021). Une étude récente de l’Insee montre bien que la décision derecourir à l’aide alimentaire est souvent difficile et 64% despersonnes interrogées expriment la honte de s’y rendre. Aussil’enjeu n’est-il pas de rendre l’aide alimentaire plus socialementacceptable, mais de changer nos modalités de réponse. Elles doiventrendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sansstigmatisation, en assurant aux personnes de rester actrices deleur alimentation. Levier contre l’isolement, l’alimentationrassemble autour d’un repas et permet de se réapproprier unequestion collective à partir d’un sujet du quotidien, familier àtous ! 
C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiativesde solidarité alimentaire territorialisée. Il viendra soutenir lesprojets et dynamiques qui visent une meilleure accessibilité à unealimentation durable et de qualité : les initiatives doiventproposer des dispositifs de solidarité mais rester ouvertes àtoutes et tous pour s’émanciper d’une filière de l’aide alimentaireréservée aux plus précaires ; tenir compte de critères dedurabilité et qualité ; s’inscrire dans une dynamique émancipatricepour les personnes par du temps d’accompagnement et d’animationconséquent, par une attention portée à ce que les personnes ensituation de précarité puissent être parties prenantes du projet (àl’image de Territoires à VivreS). 
Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiquesmulti-partenariales (ou acteurs inscrits dans ces dynamiques).Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent soutenuspar des appels à projets, ce fonds vise à soutenir des frais delancement mais aussi de fonctionnement : ingénierie, fraisd’administration et surtout toutes les dépenses liées aux besoinsd’animation et de formation pour de véritables effets departicipation des personnes. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien auxinitiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaireterritorialisée » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minorel’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » àhauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. 
Un amendement particulièrement soutenu par le Secours Catholique- Caritas France et Action contre la Faim.