ART. 35	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	20 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	20 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ont deréels besoins en matière de rénovation énergétique etreconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grandplan d’investissement pour la création de nouvelles brigades degendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, denombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacéesou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmestravaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.
En Drôme, deux casernes de gendarmerie à La Chapelle-en-Vercorset Lus-la-Croix-Haute ont besoin d’importantes rénovations, etpourtant faute de moyens financiers suffisants, les travaux nepeuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher desfinancements annexes, faute de moyens de l’Etat. 
Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sontdéjà celles devant faire face à une désaffection des servicespublics. Leur présence effective sur les territoires ruraux etmontagneux est une impérieuse nécessité, car ils et elles sontcelles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et laprésence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfoisreculés; et par exemple, de lutter au mieux contre les violencesfaites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoiresruraux. Or, les casernes restantes  ne répondent plus auxnormes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur lesconditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour lesgendarmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action n°6 “Soutien” du programme 166 « Justice judiciaire» à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Actioninformatique ministérielle » du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice » à hauteur de 20 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.