ART. 35	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 900 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Fonds d’investissement pour concre?tiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	3 900 000 000	0	
TOTAUX	3 900 000 000	3 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconcrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Premièreministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.
Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité deRégulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoirefinancière correspondant au scénario dit “scénario de transitionécologique” annoncé par la Première ministre lors de la remisedu dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures
L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer lapérennité du réseau avec un indice de consistance des voiesmoyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignesd’ici 2042 et dépasse même la valeur cible pour l’ensemble duréseau structurant, il demeure néanmoins insuffisant pourpréserver et rajeunir la totalité du réseau de lignes dessertesfines du territoire. Le bon entretien et le rajeunissement duréseau de lignes de desserte fine du territoire est pourtantindispensable pour permettre un développement de l’offre detransport ferroviaire sur tout le territoire et offrir ainsi unesolution de mobilité alternative à la voiture individuelle.
L’ART propose ainsi un scénario dit “scénario maximaliste”(figure 30) qui permet de préserver et de rajeunir l’ensemble duréseau ferroviaire grâce à un effort de renouvellement et demodernisation du réseau structurant de 121 Mds€1 sur la période2022-2042 soit un effort annuel de 6 Mds€. L’investissement dansl’entretien du réseau de lignes de desserte fine du territoire estlui porté à 12 Mds€ sur la même période soit un effort annuelentre 500 M€ et 600 M€.
Le scénario tendanciel prévoyant un investissement dans lerenouvellement et la modernisation du réseau structurant de 50Mds€ sur la période 2022-2042 soit 2,5 Md€ par an et uninvestissement annuel de 180 M€ par an dans les lignes de dessertefine du territoire il est donc nécessaire d’accroître dès 2024les investissements d’entretien et de modernisation de : 3,5 Mds€sur le réseau structurant, 400 M€ sur les lignes de desserte finedu territoire.
Afin de concrétiser la “nouvelle donne ferroviaire”, il estdonc proposé d’abonder de 3,9 Mds€ le programme nouvellementcréé “Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire”. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’autres programmes de lamission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gageet à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjàprévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203. Lescrédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellementcréé sont issus d’un transfert de crédits issu du programmen°345 “Service public de l’énergie”.
Cet amendement a été rédigé par le Réseau ActionClimat.