ART. 35	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 200 000 000	0	
Protection maladie	0	1 200 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste propose, àtravers cet amendement d’appel, d’augmenter le financement dessoins palliatifs de 1,2 milliards d’euros.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, laCour des Compte estime que, « bien que la dépense publique de soinspalliatifs (1,45 milliard d’euros en 2021) ait augmenté de 24,6 %depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largementinsuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48% d’entreeux sont pourvus. »
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le financement dessoins palliatifs en ligne avec cette recommandation.
Dans le cadre des débats autour de l’élaboration du projet deloi sur la fin de vie, il apparait important de rappeler que lacréation d’un droit pour l’aide active à mourir doit pouvoir allerde pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour legroupe Écologiste primordial de n’opposer en aucun cas soinspalliatifs et droit à une aide active à mourir.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants: 
- majorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ; 
- minorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 2 « Aide médicale de l’Etat » duprogramme 183 « Protection maladie ».
La base de référence maximale est celle du texte tel qu’adopté àl’Assemblée nationale, à hauteur donc de 1,215 milliards (voir leRapport n° 5107 du 23 février 2022, présenté par le Président ÉricWoerth, sur la recevabilité financière des initiativesparlementaires et la recevabilité organique des amendements àl’Assemblée nationale, p. 160). Ainsi nous proposons de transférerces crédits de paiement et autorisations d’engagement pourfinancer les soins palliatifs à travers l’action « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades ». 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme183 que nous soutenons mais uniquement de respecter les conditionsde recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.