ART. 3 SEXIES	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du 5°, après lemot : « maritime », sont insérés les mots :« , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncièreou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du présent code ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les deux alinéassuivants :
« D. – Après lepremier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échangesréalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa del’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritimelorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire deproduction d’une même appellation d’origine contrôlée et sontaffectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsquel’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accorddu ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. ».
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiqueset environnementaux d’une exploitation géographiquementmorcelée, les exploitants sont incités à remembrer leursexploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, lafiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droitd’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives.En effet, les immeubles ruraux échangés doivent êtresitués soit dans le même canton, soit dans un canton et dansune commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés decelui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOCpeut s’étendre sur des territoires dépassant la limited’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sontexclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison deleur coût fiscal.
Le présent amendement propose demodifier les dispositifs actuels pour les rendre efficientssur le territoire d’une AOC.
En outre, en raison de larésurgence de la flavescente dorée et d’autres maladie des vignes,le regroupement des parcelles est de nature à limiter lapropagation de ces dites maladies, lesquelles pouvant êtredisséminées par les engins agricoles utilisées sur les différentesparcelles.