ART. 3 SEXIES	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du 5°, après le mot : « maritime », sontinsérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxede publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrementconformément à l’article 708 du présent code ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les deux alinéassuivants :
« D. – Après lepremier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
III. – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative. 
Il existe bien des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives. Eneffet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dansle même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophede celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangésdoit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui lerecevra. 
Or en pratique, les opérationsd’échange permettant des regroupements parcellaires et desrapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeublescédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.
Le présent amendement propose doncd’étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscauxde faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurss’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés. 
En outre, en raison de larésurgence de la flavescente dorée et d’autres maladie des vignes,le regroupement des parcelles est de nature à limiter lapropagation de ces dites maladies, lesquelles pouvant êtredisséminées par les engins agricoles utilisées sur les différentesparcelles.