ART. 35	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	40 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	40 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 40000 000 €.
Un amendement similaire du rapporteur spécial de la missionAction extérieure de l’État a été adopté de manièretranspartisane en commission des finances le 25 octobre, à hauteurde 5 000 000 euros.&nbsp;
Aussi, cet amendement à 40 000 000 euros s’inscritdans les travaux de la commission des finances ets’aligne sur l’engagement pris par le président de la Républiqued’augmenter la participation de la France à l’UNRWA.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue aubien-être et au développement humain de quatre générations deréfugiés palestiniens. L’organisation apporte des servicesd’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux.Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Ellepropose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment enpériode de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’àl’Assemblée générale de l’ONU.
L’attaque terroriste déclenchée par le Hamas à l’aube du samedi7 octobre 2023 a créé la stupeur au sein de la communautéinternationale. Le conflit qui en a découlé depuis lors et sonimpact sur les populations civiles rend l’activité de cette agenceencore plus indispensable.
Il revient à la communauté internationale, et donc à la Franceégalement, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la lignedéfendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire auxhabitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiésde Palestine. Avec un conflit qui s’annonce long, les besoinsfinanciers et logistiques de cet Office de secours vont augmentertrès rapidement dans les jours à venir.
Ainsi, le rapporteur spécial suggère que la France augmente lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) àhauteur de 40 000 000 €.
Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € lescrédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04, « Contributionsinternationales » du programme 105, « Action de la Franceen Europe et dans le monde » et réduit d’un montantcorrespondant de 40 000 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendraitplutôt de procéder à une augmentation des crédits des différentsprogrammes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appellele Gouvernement à lever le gage.