ART. 14	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimer lemot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite soumettreau malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à desvoitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up »comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plusaujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq placesou plus.
Pourtant, les véhicules de type «pick-up » ont prouvé leur utilité pour les travaux quotidiens desagriculteurs, qu’ils soient éleveurs, maraîchers ou vignerons,ainsi que par les artisans, tout en étant utilisable pour lesbesoins de transport de nombreux citoyens ruraux.
Cet amendement propose de supprimerle terme “strictement”, beaucoup trop contraignant et éloigné de laréalité des usages ruraux.