ART. 5 OCTOTRICIES	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« inscrite en »
les mots :
« composant le ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultat imposable del’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et auplus tard »
les mots :
« plus tard au résultatimposable »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de baissede l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un dessix exercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence. »
IV. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter certaines modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de la rendrepleinement opérationnelle.
D’une part, ce nouveau dispositif fiscal présente descaractéristiques très proches de celles de la provision pour haussede prix (PHP) visée à l’article 39, 1-5° (11e à 14e al.) du CGI(réintégration au 6ème exercice, déduction plafonnée, seuil des10%...), laquelle constitue une provision règlementée au sensfiscal. Du fait de cette analogie, il apparait évident que laprovision pour valorisation du cheptel entre dans la catégorie desprovisions règlementées. A ce titre, son inscription au bilancomptable de l’entreprise est requise. Les conditions deréintégration de cette nouvelle provision sont également trèsproches des modalités de la PHP.
La provision proposée constitue ainsi une transposition de laPHP au secteur agricole, attachée aux biens vivants que sont lesvaches laitières et allaitantes. En conséquence, elle doit êtreclassée au titre des « provisions réglementées ». Commetoute provision règlementée, la condition de sa déductibilitéfiscale devra être attachée à son inscription en comptabilité etdevra être prévue par un texte fiscal de niveau règlementaire àl’instar de la PHP.
Il est ainsi proposé de requalifier la présente déduction en« provision », telle que votée par le Sénat.
D’autre part, un autre obstacle à l’efficience de ce nouveaudispositif réside dans l’obligation de rapporter la provisionpratiquée en cas de cession ou de sortie de l’animal alors même quece dernier a été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et 25%.Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provisionsur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes les vachescomposant ce troupeau auront déjà été remplacées au plus tard en N+ 5 (20% par an pendant 5 ans). Par conséquent, la rédactionactuelle du texte reviendrait à réduire drastiquement le levierfiscal proposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalitéjamais atteindre la 6ème année pour pratiquer la réintégration dela provision.
Pour pallier cette difficulté, il est ainsi proposé de limiterla réintégration obligatoire de la provision avant la 6ème annéeaux seuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
En outre, s’agissant du plafond de la provision (15000 €) etconformément au texte adopté au Sénat, nous souhaitons que le textedéfinitivement adopté puisse intégrer la transparence fiscale desGAEC dans la limite de quatre associés, y compris pour les EARL, àl’instar des autres dispositifs fiscaux existants (épargne deprécaution, seuil micro-BA…).  
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre depasser ce cap difficile et que les sommes déduites serontréintégrées in fine dans les six années à venir. Dès lors, le coûtbudgétaire annoncé est largement surévalué, une telle mesure nedoit se chiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elleoccasionne. C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors dela mise en place du dispositif de la déduction pour épargne deprécaution.