ART. 35	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	80 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	80 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France auHaut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés àl’action 04 du programme 105 de 80 000 000 €.
Un amendement similaire avait été adopté de manièretranspartisane par la commission des finances le mercredi 25octobre 2023 à l’initiative du rapporteur spécial mais n’avait pasété retenu dans le texte conservé par le Gouvernement suite àl’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la constitution.
Cet amendement s’inscrit également dans les annonces dugouvernement ce mercredi 13 décembre 2023 indiquant que la Franceallait apporter 120 millions d’euros à l’agence de l’ONU pour lesréfugiés en 2023. Le rapporteur spécial souhaite ici permettreau Parlement de donner les moyens au Gouvernement de tenir cetengagement pris aujourd’hui.
Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyerainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistancevitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humainsfondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin queces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourrontconsidérer comme leur foyer.
Dans le contexte actuel, les déplacements de populations’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et,de plus en plus, par les impacts du changement climatique. Lespersonnes déplacées par ces impacts climatiques, souvent sans accèsà des voies de migration sûres et légales, sont particulièrementvulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.
En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôlede leader dans la réponse internationale, en assurant que leHaut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondrede manière efficace et humaniste aux besoins des populationsdéplacées.
Cet amendement propose donc d’abonder de 80 000 000 € lescrédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04, « Contributionsinternationales » du programme 105, « Action de la Franceen Europe et dans le monde » et réduit d’un montantcorrespondant de 80 000 000 € l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendraitplutôt de procéder à une augmentation des crédits des différentsprogrammes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appellele Gouvernement à lever le gage.