ART. 35	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	20 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	20 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, enaugmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 20000 000 €.
Un amendement similaire avaitété adopté de manière transpartisane par la commission des financesle mercredi 25 octobre 2023 à l’initiative du rapporteur spécialmais n’avait pas été retenu dans le texte conservé par leGouvernement suite à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de laconstitution.
Cet amendement s’inscrit égalementdans les annonces du gouvernement ce mercredi 13 décembre 2023indiquant que la France allait apporter 120 millions d’euros àl’agence de l’ONU pour les réfugiés en 2023. Le rapporteurspécial souhaite ici permettre au Parlement de donner lesmoyens au Gouvernement de tenir cet engagement prisaujourd’hui.
Le HCR protège les personnescontraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet,le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence,sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver dessolutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver unendroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.
Dans le contexte actuel, lesdéplacements de population s’intensifient à l’échelle mondiale,exacerbés par les conflits et, de plus en plus, par les impacts duchangement climatique. Les personnes déplacées par ces impactsclimatiques, souvent sans accès à des voies de migration sûres etlégales, sont particulièrement vulnérables et nécessitent uneprotection et un soutien accrus.
En augmentant notre contribution,la France peut jouer un rôle de leader dans la réponseinternationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose desressources nécessaires pour répondre de manière efficace ethumaniste aux besoins des populations déplacées.
Cet amendement propose doncd’abonder de 20 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 04, « Contributions internationales » duprogramme 105, « Action de la France en Europe et dans lemonde » et réduit d’un montant correspondant de 20 000000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français àl’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.