ART. 28	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la vingt-cinquièmeligne de la première colonne du tableau del’alinéa 4 :
« I de l’article 953 du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.