ART. 28	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« XX bis. – À la fin del’avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sontremplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
« XX ter.– À ladeuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 167 de laloi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019, les mots : « en application del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àtirer des conséquences de la suppression du tableau du I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012.