ART. 5 DUOVICIES	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôtdû.«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt international(C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partiede la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires desentreprises françaises qui assurent la production exécutive(tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’uncommanditaire étranger.
Réformé en 2020, ce crédit d’impôt a redoubléd’efficacité : en 2022, les dépenses en France éligibles auC2I représentent 591 millions d’euros (en 2019, ellesreprésentaient 346 millions d’euros) ; en parallèle, onassiste à une multiplication des projets agréés.
En ce qui concerne la réalisation des projets cinématographiquesétrangers – et notamment américains – nous nousdevons d’assurer l’attractivité de notre territoire au sein d’unenvironnement international éminemment concurrentiel. On observe eneffet qu’un certain nombre de pays ont augmenté leurs créditsd’impôts dédiés, dépassant désormais le nôtre en la matière.S’ajoute à cela des éléments de contexte non négligeables, tels quela grève des scénaristes et acteurs américains qui a retardé demultiples productions, ou encore la tenue l’an prochain des JeuxOlympiques à Paris, rendant indisponibles certains lieux habituelsde tournage.
 
La politique française d’accompagnement du cinéma,particulièrement reconnue, s’est illustrée récemment dans le cadrede France 2030, avec « La Grande Fabrique del’Image » : or cet appel à projet est venu soutenir desstudios français dont une large part de l’activité est associée auxgrandes productions internationales évoquées plus haut. Assurer lapérennité d’un dispositif tel que le C2I est donc indispensable àla cohérence de notre action publique dans ce secteur.
Cet amendement vise à rétablir ce qui avait été adopté parl’Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi,à savoir la prorogation du C2I jusqu’en 2026.