ART. 35	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle budget de France Compétences d’un montant de 120 millionsd’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et ledéveloppement d’une offre de formation aux enjeux de la transitionénergétique.
Il est aujourd’hui établi l’existence d’une double crise : unecrise de la construction de logements neufs, d’ordre conjoncturelqui menace de détruire 150 000 emplois dans la filière du bâtiment,des travaux publics et de la construction (BTP) ; et une criseenvironnementale, d’ordre structurel, exigeant une adaptation deslogements existants au changement climatique, face à laquelle ilmanque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovation énergétiquedes bâtiments.
Dans cette logique, le rapport n°1700 de la missiond’information commune relative à la rénovation énergétique desbâtiments propose de soutenir la mutation de la filière du BTP parle développement d’une offre de formation aux enjeux de latransition énergétique permettant notamment la reconversionprofessionnelle. Une proposition simplifiée par le précepte : «Former plutôt que licencier ».
S’il est estimé un investissement de 360 millions d’eurosnécessaire pour répondre au besoin de formation de 150 000personnes dans la filière du BTP sur une année, cet amendementpropose de répondre a minima au besoin de formation de 50 000salariés en 2024, soit une enveloppe de 120 millions d’euros, quisera gérée par l’opérateurs de compétences (OPCO) de laconstruction, Constructys.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 120 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 4 « Financement des structures dela formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » ;
- minorer de 120 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en oeuvre dela politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 102mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.