ART. 10 SEXIES	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Masséglia et M. Lefèvre
------------
ARTICLE 10 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Le J del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou de compétitions de jeuxvidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de lasécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2, 3 et 6.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture àl’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le tauxde TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeuxvidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre,etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.