ART. 5 VICIES B	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Calvez
------------
ARTICLE 5 VICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« jusqu’au 31 décembre2026 »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au plustard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositifprévu à cet article et ses effets réels sur le financement encapital des entreprises et, d’autre part, à déterminerl’opportunité d’une pérennisation de cette mêmetaxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une évaluation au bout de 3 ans d’application de lacontribution du streaming prévue à cet article afind’étudier ses effets sur les acteurs du secteur de la musiqueenregistrée et le financement du Centre national de la musiqueavant d’en assurer la pérennisation.